Comment se joue l’avenir de nos rivières et
de nos saumons
A
l'issue des premiers arrêts du Grenelle initiés par le Président de la
République en mai 2007, le document final à inscrit dans les mesures pour enrayer
la perte de la biodiversité, l'effacement de quelques barrages – Poutès, Vézins, La Roche qui
Boit, représentant 30 MW sur les 25 400 MW hydroélectriques existants. Certains
barrages ne devraient donc plus être les icônes intouchables du développement.
On a donc admis qu'en enlever certains devient même un nouveau progrès pour
réconcilier l'homme et les rivières. Les effacer ou les restaurer oblige à
adapter les solutions existantes et à construire en commun des démarches de
restauration partagées rencontrant l'accord des différents acteurs;
collectivités, services de l'Etat, établissements publics, scientifiques,
entreprises, riverains, ONG, pécheurs. Difficile consensus ! La lecture de ce
qui se négocie à la chambre des députés à la suite de cette décision est
extrêmement instructive et révélatrice de l'évolution des esprits et des
mentalités concernant la préservation du patrimoine nautique français et de la
biodiversité. On constate qu'il ne suffit pas que le Grenelle ait
définitivement légitimé le fait que certains barrages présentent plus
d'inconvénients que d'avantages pour que le "Yalta hydroélectrique
devant optimiser les ouvrages afin de régénérer le milieu naturel"
rentre rapidement dans les faits. En lisant ce texte on peut être pris d'une violente
envie de mettre une note sur 10 pour quantifier son opinion sur la qualité des
différents intervenants. Le forum du site www.rivieres.info serait une
opportunité pour le canoéiste ou le kayakiste qui aime "sa rivière"
d'intervenir dans ce débat et aider les sénateurs à prendre de bonnes
décisions. Comme le fait justement remarquer Roberto Epple
président de SOS Loire vivante la meilleure des salmonicultures est très
probablement la rivière sauvage et libre*. La production de "KWh
verts" est maintenant à notre portée et effacer quelques barrages inutiles
ne signifie pas que certains autres vont continuer à produire sans prendre en
compte la nécessité de restaurer les milieux aquatiques.
*
L'aquaculture intensive est une industrie polluante en raison des déchets
organiques rejetés par les saumons. Elle dégrade l'environnement lorsqu'elle
utilise les produits chimiques et les antibiotiques à forte dose pour espérer
combattre la mortalité. L'industrie salmonicole chilienne, qui s'apprêtait à devancer la Norvège,
premier producteur mondial avec 620 000 tonnes/an en a fait la triste
expérience en voyant dernièrement sa production chuter brutalement de moitié.
La production française en 2006 était de 1400 tonnes.
Séance du
(compte
rendu intégral des débats)
M. le président.
L'amendement n° 763 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Revet, Bizet, Pierre
et Bailly et Mme Procaccia, est ainsi
libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée
Cette étude, basée sur des données scientifiques sera menée en concertation
avec les acteurs concernés.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
Cet amendement vise l’étude qui a été
évoquée tout à l’heure et qui concernerait l’aménagement ou l’effacement des
obstacles les plus problématiques pour la migration de poissons. Nous
souhaitons que cette étude soit menée en concertation avec les acteurs locaux
concernés. Il est vrai que les riverains des cours d’eau, qui sont des acteurs
de terrain permanents, ont une connaissance incomparable des problèmes
rencontrés et de leurs causes, et qu’ils peuvent, grâce à leur expérience,
compléter les approches administratives en proposant des solutions
pragmatiques. Il s’agit, finalement, d’un amendement de bon sens. Les données
scientifiques élaborées dans un bureau, c’est bien, mais la connaissance du
terrain, c’est mieux ! On ne doit pas imposer l’élimination des barrages
ou des stations hydroélectriques, construits parfois récemment– il y a
quinze ans – aux frais soit de personnes privées soit des collectivités
locales, sans l’aval des acteurs locaux privés, mais aussi des élus locaux, qui
sont présents dans des syndicats de rivières et qui ont réalisé des
investissements importants. Je ne me vois pas aujourd’hui supprimer d’un coup
de baguette magique, sans concertation, un certain nombre d’obstacles ou de
barrages qui ont été construits voilà peu de temps.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur.
Nous abordons un point important, et
je m’efforcerai de donner l’avis de la commission sur les différents
amendements le plus clairement possible.
Les amendements identiques nos 218
et 655 vont à l’encontre de ceux sur lesquels la commission a émis un avis de
sagesse. La commission n’estime pas opportun de supprimer la possibilité
d’aménager les obstacles les plus problématiques pour la migration des
poissons. Je demande donc aux auteurs de ces amendements de les retirer ;
à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Les trois amendements identiques nos 187 rectifié bis,
465 rectifié bis et 516 rectifié tendent à
supprimer l’objectif d’effacement des obstacles les plus problématiques
à la migration des poissons. La commission a émis un avis de sagesse sur ces
amendements pour les raisons suivantes. En tant que président de la mission
commune d’information créée en 2007 sur la sécurité d’approvisionnement
électrique de la France, je ne peux tout d’abord que rappeler la position
constante du Sénat, qui est de chercher à concilier les exigences
environnementales et la nécessité de développer l’énergie hydroélectrique.
L’importance de celle-ci est double.
D’une part, elle permet d’accroître la
part des énergies renouvelables, puisqu’elle représente pour l’instant plus de
90 % de l’électricité d’origine renouvelable. Elle participe ainsi à la
réduction des émissions de gaz à effet de serre.
D’autre part, elle contribue à la
sécurité d’approvisionnement de la France, notamment en apportant un appoint
décisif pour les pics de consommation. Si, au mois de novembre 2006, nous avons
pu redresser la situation malgré les éoliennes, qui ont mis la
« pagaille » dans tout le réseau français, c’est grâce à l’apport
massif de l’hydroélectricité. Sinon, le réseau se serait complètement effondré.
En tant que rapporteur du projet de
loi sur l’eau et les milieux aquatiques, je ne peux que rappeler les nombreuses
dispositions que nous avons adoptées voilà tout juste deux ans, afin de
garantir la continuité écologique des cours d’eau, notamment en réglementant
les débits réservés. Il faut faire respecter la loi ! On nous dit que
l’Allier – j’ai bien noté qu’il s’agit de l’ancien Allier – est un
cloaque à certains endroits. Or, sauf exception, il ne s’agit pas de ce
département ! Il ne devrait donc pas y avoir de problème, puisque c’était
l’avis du ministère de l’environnement de l’époque.
Dans le cadre de l’examen du projet de
loi sur l’eau et les milieux aquatiques, nous avons également réformé les
procédures concernant le classement des cours d’eau. Est-il vraiment opportun
et urgent, dans ces conditions, alors que la France s’est fixé des objectifs
ambitieux en matière de production d’énergies renouvelables, de prendre une
décision de principe sur l’effacement des ouvrages et de l’inscrire dans ce
projet de loi de programme ?
D’après les informations qui nous ont
été communiquées, cet effacement concernerait non seulement quelques grands
barrages jugés problématiques, mais aussi, d’après le recensement effectué par
l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, de nombreux
petits ouvrages. Or, s’il est assez facile de traiter le problème des grands
ouvrages, il n’est pas toujours pertinent de supprimer les petits ouvrages.
Monsieur le ministre d’État, madame la
secrétaire d’État, nous vous donnons acte des travaux engagés dans le cadre de
la convention sur l’hydroélectricité, qui prévoit un développement de cette
énergie. Mais, même dans ce cadre, il semble que la notion d’effacement des
ouvrages ne fasse pas consensus et qu’elle suscite l’inquiétude de toute la
filière de la petite hydroélectricité, qui voit dans l’inscription de ce
principe dans la loi un danger juridique pour toutes les installations, et qui
s’interroge sur l’imprécision juridique et scientifique du terme
« problématiques ».
D’ailleurs, la petite hydroélectricité
n’est pas si petite que cela ! J’évoquerai à cet égard la picohydroélectricité, dont les petites turbines au fil de
l’eau produisent tout de même 45 à 50 kilowattheures
d’électricité.
M. Roland Courteau.
Comme les petites éoliennes !
M. Bruno Sido, rapporteur.
La commission est consciente qu’il
s’agit là d’un engagement du Grenelle de l’environnement, et c’est pourquoi
elle a émis un avis de sagesse. Elle estime toutefois que ce n’est pas une
raison suffisante pour rejeter les présents amendements et qu’on ne peut
demander purement et simplement au Parlement de ratifier les accords du
Grenelle, faute de quoi on pourrait s’interroger sur l’utilité même de l’examen
du texte. J’ajouterai que les questions d’hydroélectricité ne sont pas les
seules à se poser. S’il n’y avait pas le barrage de Suresnes, en été, on
traverserait la Seine à pied sec au niveau de Notre-Dame ! Des dizaines de
milliers de petites retenues en France, qui font parfois un mètre de haut, ont
une utilité certaine, ne serait-ce que sanitaire. Le sujet est donc extrêmement
compliqué. Par conséquent, je le répète, la commission s’en remet à la sagesse
du Sénat sur ces trois amendements identiques, mais elle attend surtout des
explications de la part du Gouvernement.
La
commission sollicite le retrait de l’amendement n° 219, dans la mesure où
le critère de migration des poissons lui paraît suffisant. Enfin, la précision
prévue par l’amendement n° 763 rectifié paraît tout à fait utile. La
commission émet donc un avis favorable.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.
Nous élaborons un texte d’ordre
général, même si les conséquences peuvent être particulières : il s’agit
de redonner vie à nos cours d’eau. Ainsi, l’article 24 concerne les « eaux
résiduaires urbaines », et toutes les collectivités se sont mobilisées.
J’ajoute, mais ce n’est pas l’objet du texte, qu’un certain nombre de produits
ont autrefois été déversés dans nos fleuves et nos rivières. Or chacun sait à
quel point il est difficile de récupérer un bon état écologique de ces cours
d’eau. On sait aussi qu’un certain nombre d’obstacles, liés à l’histoire, n’ont
plus de vocation véritable, mais qu’ils sont toujours là. Ils appartiennent
parfois à une personne privée, parfois à une collectivité, à l’État ou aux
départements. Il existe sur nos fleuves et nos rivières
50 000 obstacles, dont 48 420 n’ont aucun rapport avec
l’hydroélectricité, c’est-à-dire 97 % ou 98 %. À vrai dire, notre
seul véritable problème est de mettre en place une mission partenariale
d’identification pour savoir si certains de ces obstacles peuvent avoir un
intérêt, par exemple en cas de crue, et de trouver des moyens de financement pour
rétablir la fluidité de nos cours d’eau, nos fleuves, nos rivières et nos
ruisseaux. L’unique objet de ce texte est d’étudier les différents obstacles,
et ce sera compliqué. On a demandé à l’ONEMA de commencer à les
identifier : certains obstacles présentent des avantages et des
inconvénients ; d’autres, et ils sont nombreux, posent des problèmes de
pollution élémentaire, ce qui impose leur destruction. S’agissant de
l’hydroélectricité, notre pays compte 2 000 barrages hydroélectriques.
D’ailleurs, la position constante du Gouvernement, notamment celle du Grenelle
de l’environnement, est assez claire : l’hydroélectricité fait partie des
énergies renouvelables de notre pays. Du reste, nous avons pris un décret de
renouvellement des concessions hydroélectriques françaises en prenant en compte
quatre critères : la performance énergétique – plus 12 % –
la qualité des turbines, la sécurité – un certain nombre de barrages ont
plus de soixante-quinze ans – et le respect des normes environnementales.
Cela ne pose pas de problème majeur, puisqu’un consensus s’est dégagé, me
semble-t-il. De grâce, écartons l’idée que nous opposons l’hydroélectricité à
la récupération de nos fleuves et de nos rivières : il y a peut-être un ou
deux cas particuliers où l’obstacle pose un problème pour l’hydroélectricité ou
la petite hydroélectricité. De toute façon, ces cas emblématiques sur le
territoire national seront traités non pas par ce texte, mais par le
renouvellement ou non de la concession, qui est la seule réalité dépendant de
l’action de l’État. Et cette décision ne sera prise qu’après concertation avec
les élus. D’ailleurs, une réunion aura lieu prochainement avec M. Gouteyron, M. Boyer, et M. Proriol,
député. Il s’agit de deux problèmes distincts ! Ne mélangeons donc pas un
texte de philosophie générale avec un cas particulier, qui aura son traitement
propre !
Je suis même prêt à proposer un
amendement à cet article pour indiquer que l’étude concerne tous les ouvrages,
à l’exception de ceux concernant les barrages hydroélectriques régulièrement
autorisés au titre de l’article L. 214-4 du code de l’environnement. Il
faut sortir de cette espèce d’angoisse !
Un ou deux sujets concernant l’énergie
hydraulique doivent faire l’objet d’une véritable discussion entre nous. Par
ailleurs, une étude est proposée sur l’ensemble des obstacles – près de
50 000* – de nos fleuves et nos rivières. Il faut dédramatiser le
débat ! Au mois de septembre, un accord est intervenu entre tous les hydroélectriciens, y compris de la petite hydroélectricité
ou de la picohydroélectricité, les fédérations de
pêche, amateurs et professionnels, les élus, au travers de l’ANEM et de l’ARF,
ainsi que les ONG. Nous soutenons la filière hydroélectrique française :
il n’y a aucune ambigüité sur ce point ! Il nous reste une petite décennie
pour parvenir à 23 % d’énergies renouvelables. Il n’est donc pas question
de toucher à nos capacités énergétiques. En revanche, ce qui est ici demandé à
la Haute Assemblée, c’est de poser une pétition de principe pour que soit réalisée
une mission d’étude portant sur ces obstacles. Je rappelle que 93 %
d’entre eux n’ont pas de rapport avec l’hydroélectricité ! Adresser un
signal contraire en refusant de mener l’analyse de ces
50 000 obstacles à la biodiversité serait quelque peu étonnant.
* Un nombre probablement sous-estimé
C’est pourquoi, je le répète, je suis
prêt à vous proposer un amendement visant à compléter le premier alinéa de cet
article par les mots : « à l'exception de ceux concernant les
barrages hydroélectriques régulièrement autorisés au titre de l'article
L. 214-4 du code de l'environnement ».
Cela ne nous empêchera pas de mener
notre discussion en toute loyauté et franchise. M. Pointereau
le soulignait, il faut tenir compte de la réalité du terrain, qui inclut parfois
des aspects liés au patrimoine, à des habitudes… Je suis tout à fait disposé à
entendre de tels points de vue, mais les deux sujets sont totalement distincts.
Je vous propose donc de les disjoindre et de lancer cette grande étude sur les
obstacles, puisque nous n’y échapperons pas. Je rappelle d’ailleurs, pour lever
toute ambiguïté, que le mot « effacement » n’est pas synonyme de
« destruction » : il s’agit simplement de rétablir la continuité
de la circulation de l’eau de manière à préserver la diversité. J’en avais tout
à l’heure un exemple sous les yeux, à L’Isle-Adam, où je me trouvais avec le
Président de la République : il s’agit d’un barrage concernant une écluse,
pour lequel la continuité a été rétablie grâce à la mise en place d’un ascenseur.
C’est strictement le cas qui nous intéresse, et le mot « effacement »
a même été utilisé ! Si nous dissocions les deux aspects de la question, il
sera possible de progresser sur cette étude, qui ne représente tout de même pas
un engagement « massif ».J’ai entendu les inquiétudes qui se sont
manifestées. Je rappelle que c’est la France qui a inventé ce mode de
production d’énergie et que le premier barrage hydroélectrique fut
français !
M. Daniel Raoul.
Eh oui !
M.
Jean-Louis Borloo, ministre
d'État.
Les oppositions ne sont donc peut-être
pas aussi fortes qu’il y paraît. Il reste que nous avons
50 000 obstacles à la biodiversité !
Afin de dédramatiser la situation, je
présente un amendement destiné à lever toute ambiguïté en excluant les barrages
hydroélectriques du champ de l’étude.
Je suis donc saisi de l’amendement no 817,
présenté par le Gouvernement, qui est ainsi libellé :
Compléter
le premier alinéa de cet article par les mots :
à
l'exception de ceux concernant les barrages hydroélectriques régulièrement
autorisés au titre de l'article L. 214-4 du code de l'environnement
Quel est l’avis de la
commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur.
Je partage tout à fait le sentiment de
M. le ministre d’État : le problème n’est pas l’hydroélectricité,
dont le cas a été réglé de façon satisfaisante dans la loi sur l’eau et les
milieux aquatiques. Aujourd’hui, seuls quelques barrages ne sont pas aménagés.
Le problème, ce sont les 50 000 obstacles, ou prétendus obstacles, à
la migration des poissons. Or, monsieur le ministre d’État, l’expérience que
j’ai vécue dans mon canton m’incite à vous mettre en garde : il se
trouvera toujours des personnes, disons très zélées, pour, localement,
déclencher la révolution en montant, par exemple, les pêcheurs contre les
« écolos », alors qu’en réalité tout le monde est d’accord. Vous êtes
sur le point d’ouvrir la boîte de Pandore, et personne ne sait ce qui en
sortira. Personnellement, je suis bien sûr favorable à ce qu’une étude soit
conduite : qui pourrait voter pour l’obscurantisme ? Mais il nous
faudra veiller scrupuleusement, lors de la deuxième lecture de ce texte ou de
la discussion du Grenelle II, à ce que les choses soient bien
« bordées ». Le diable se cachant dans les détails, ce n’est pas
l’hydroélectricité qui suscitera des difficultés : ce seront bel et bien
les 50 000 petits barrages qui provoqueront autant de petites
révolutions en France.
M. Jean Desessard.
On n’a qu’à en faire une grande et bonne !
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M.
Jean-Louis Borloo, ministre
d'État.
À vrai dire, le Gouvernement partage la
position initiale de la commission, qui estimait que l’article 26 était
parfait en l’état.
Il émet donc un avis défavorable sur tous les amendements, excepté sur l’amendement no 763 rectifié, auquel il est favorable.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur les
amendements identiques nos 218 et 655.
L’amendement no 655 tendait à inscrire dans la loi la nécessité de supprimer les obstacles les plus problématiques. Les positions sur cette question sont plus que contrastées puisque trois amendements ont un objet inverse et que, finalement, la sagesse nous invite à en rester à la rédaction de l’article 26. Cette attitude me paraît être effectivement la plus intéressante. Si nous nous en tenons au texte actuel de la loi, le cas échéant amendé par le Gouvernement, seront donc mis à l’étude l’aménagement et l’effacement éventuel des obstacles les plus problématiques. Cela m’amène à repréciser certains points. Premièrement, les obstacles concernés sont de vieux et grands barrages. Je vous invite à vous reporter au rapport du député Christian Kert, établi au nom de l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l’amélioration de la sécurité des barrages et ouvrages hydrauliques. La lecture en est particulièrement instructive ! Deuxièmement, nombreux sont ceux qui chantent les louanges des passes à poissons ; or 60 % d’entre elles ne laissent pas passer les poissons ! Nous avons devant nous bien des études à réaliser sur l’aménagement ! Troisièmement, M. Mézard conteste notre amendement au motif que l’expression « les plus problématiques » serait un non-sens juridique. Mais si je devais citer tous les termes du projet de loi qui sont un non-sens juridique, ils représenteraient la moitié du texte !
Prenons l’exemple de
l’article 24 ! Sont mentionnés les « besoins essentiels des
citoyens » en eau : s’agit-il de l’eau que l’on boit, de l’eau avec
laquelle on fait la vaisselle, de celle avec laquelle on se lave, de celle avec
laquelle on lave la voiture ?… Ce n’est pas très juridique !
Les « acteurs compétents »,
qui est-ce ? Le terme est-il juridiquement bien cadré ? Pas du
tout ! La « diffusion des connaissances » : qu’est-ce que
la diffusion ?
À destination de qui et comment ?
Nous pourrions donc nous renvoyer à l’infini ce type d’argument. Mieux vaudrait
trouver ensemble une bonne solution.
Enfin, l’article 26, dans
sa rédaction actuelle, ne vise qu’à une mise à l’étude. Sur d’autres questions
beaucoup plus conflictuelles, par exemple celle des OGM, il a souvent été
reproché aux écologistes de vouloir entraver la recherche, qui doit pouvoir
être poursuivie librement. Aujourd’hui, je renvoie le compliment : une
mise à l’étude n’a jamais fait de mal à personne, et je n’imagine pas que cela
commence avec celle des aménagements, voire des effacements ; en outre,
comment savoir si elle n’aboutira pas à la conclusion qu’il ne faut rien
effacer ?
M. Jean-Paul Emorine,
président de la commission des
affaires économiques.
Nous sommes d’accord sur les aménagements !
Mme Marie-Christine Blandin.
Par souci d’apaisement, je retire mon amendement, mais j’invite tous mes
collègues à s’en tenir à la rédaction actuelle de cet alinéa de
l’article 26.
M. le président.
L'amendement no 655 est retiré.
Madame Didier, l'amendement no 218 est-il maintenu ?
Je rejoindrai ma collègue, car le
débat a permis d’éclairer divers aspects. Je souhaite auparavant insister sur
un point : je ne voudrais pas que l’on imagine, parce que j’ai défendu la
circulation des poissons, que je suis contre l’hydroélectricité !
Qu’est-ce que cette façon manichéenne de poser les problèmes ? Je ne suis
pas contre l’hydroélectricité, je suis pour la circulation des poissons !
Ce n’est pas tout à fait la même chose ! Il faut trouver des solutions.
M. le ministre d’État a précisé que les études se feraient au cas par cas.
C’est effectivement ce qui est nécessaire : la généralité n’est pas de
mise en la matière. Je souhaiterais qu’en contrepartie les défenseurs de
l’hydroélectricité à tout crin, de la grande, de la petite, de la micro et même
de la picohydroélectricité, conviennent aussi qu’il
pourrait être intéressant de défendre la circulation de l’eau, la biodiversité
et, tout simplement, la vie dans les rivières !
M. Jean Desessard.
Bien sûr !
Pourquoi vouloir absolument opposer
les deux ? Peut-être faut-il chercher du côté du lobby de
l’hydroélectricité ! Je l’ai vu à l’œuvre lors de la discussion de la loi
sur l’eau : il est très organisé ! Est-ce un hasard si l’on retrouve
les mêmes mots dans divers amendements ?
Par souci d’apaisement, je retire mon amendement ; pour autant,
notre position sur l’hydroélectricité ne doit pas être systématiquement
caricaturée. Je voudrais, pour terminer, revenir sur la suppression des
obstacles. Soyons précis ! Certaines petites retenues, pour lesquelles le
mot « obstacle » est peut-être même excessif, permettent qu’en été,
au moment des étiages, il reste de l’eau dans les rivières. Ces obstacles-là,
il ne faut pas les effacer !
M. Jean-Louis Borloo, ministre
d'État.
Les études servent à ça !
Mme Évelyne Didier.
Exactement ! Il faudra, au contraire, être attentifs à ne pas vouloir
subitement tout effacer, parce qu’il pourrait se trouver des ayatollahs dans
l’autre camp !
Soyons mesurés, écoutons-nous les uns les autres, mais, par pitié, ne
caricaturons pas !
L'amendement n° 218 est
retiré.
La parole est à M. Paul Raoult, pour
explication de vote sur les amendements identiques nos 187
rectifié bis, 465 rectifié bis et 516 rectifié.
Je voudrais apporter mon témoignage en
tant que pilote du COMOP « Trame verte et bleue ». Nous sommes en
train de débattre de questions pour lesquelles certaines régions sont déjà
passées à la pratique. J’ai entendu des exposés sur les régions Alsace,
Nord–Pas-de-Calais et Picardie : les études sur l’éventuel effacement des
barrages y ont déjà été réalisées et, dans les deux dernières régions, les conclusions
sont déjà mises en œuvre ! C’est en
concertation avec les conseils régionaux, avec les départements, avec les
communes, que les études ont été menées, à partir de cartographies très
précises de l’ensemble des barrages existants, par exemple sur la Cauche, sur l’Authie, ou encore sur les affluents de la
Sambre, en particulier les deux Helpe. Ces barrages,
généralement d’anciens moulins à eau, remontent parfois au XIXe, au
XVIIIe, au XVIIe, voire au XVIe siècle.
Aujourd’hui, ils ne sont plus utilisés, mais, parce que souvent leur entretien
laisse à désirer, ils constituent des freins à la fluidité de la biodiversité,
des obstacles à l’écoulement de l’eau, et, de plus, ils bloquent tous les types
de pollution, solides ou autres, en certains endroits précis. Les élus des
communes concernées doivent donc intervenir. Or ces ouvrages appartiennent
souvent à des propriétaires privés, si bien que, alors même que l’écoulement
des eaux relève de l’intérêt général, il est difficile pour la puissance
publique d’intervenir. Cessons cette espèce de guerre idéologique ou religieuse
sur le sujet ! Il est évident qu’il nous faut tous défendre
l’hydroélectricité. Pour autant, la géographie naturelle de la France est
extrêmement diverse. Je puis vous assurer que les études auxquelles j’ai eu
accès, que ce soit pour la Picardie ou pour le Nord–Pas-de-Calais, démontrent
que l’effacement est nécessaire pour certains barrages qui, alors qu’ils ne
mesurent pas plus d’un mètre ou deux, parfois trois, constituent des points de
blocage. Or les élus ont pour seul interlocuteur un particulier qui n’a pas les
moyens suffisants pour régler le problème, mais qui place la puissance publique
dans l’impossibilité d’intervenir !
M. Michel Mercier.
Très bien !
M. Paul Raoult.
Je vous en conjure, mes chers collègues, soyons pragmatiques, examinons les
situations au cas par cas en nous fondant sur les études qui auront été
réalisées par la région, en collaboration avec les départements et les
communes. Le texte est-il bien rédigé ? Je l’ignore ! Il est vrai que
la formulation proposée suscite certaines craintes ; nous y avons
travaillé dans le cadre du COMOP, et nous y travaillons encore. L’enjeu n’a
rien à voir avec l’hydroélectricité ! Il faut prendre en compte la réalité
géographique de nos rivières, mais pas seulement !
M. le président.
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de
vote.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention
M. Raoult et j’approuve certains de ses propos. Il donne toutefois le sentiment
que seule la Picardie travaille sur ce sujet.
J’ai présidé pendant dix ans
l’Établissement public d’aménagement de la Loire et de ses affluents dans une
période difficile ;…
Certes !
J’ai succédé à quelqu’un d’important,
Jean Royer. Les constructions et les effacements de barrages, on connaît !
Les choses ont beaucoup évolué depuis, me semble-t-il. Les esprits se sont
apaisés, on a su effacer des barrages, notamment celui de Maison Rouge, après
une étude qui avait été réalisée avec Alain Juppé, Premier ministre à l’époque.
L’association des collectivités locales, départementales ou régionales a permis
de créer des établissements publics importants sur la Garonne, sur la Saône,
sur le Rhône ou sur la Loire. La France est désormais bien couverte et nous
pouvons nous féliciter, les uns et les autres, des résultats obtenus dans la
concertation. À l’époque, celle-ci était un peu tendue ; aujourd’hui, elle
est apaisée. Le débat d’aujourd’hui me réjouit, car, il y a quinze ans, il se
serait déroulé autrement.
M. Bruno Sido,
rapporteur.
Il
n’est pas encore fini !
M. le président.
La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication
de vote.
Je me réjouis, moi aussi, de ce débat.
J’ai apprécié les interventions de M. le ministre d’État et de M. le
rapporteur. Je demanderai peut-être à M. le ministre d’État d’apporter des
précisions s’agissant de la clause qu’il nous propose d’insérer. Mes chers
collègues, je ne me reconnais pas dans les propos de certains d’entre vous.
Sans esprit systématique, sans caricaturer et sans appartenir au lobby de
l’électricité, j’aurais cependant plus de confiance dans les études si,
parfois, ceux qui les réclament ne me semblaient pas animés par certains
préjugés ; je le dis très clairement et je vais essayer d’en apporter
quelques preuves. Permettez-moi de faire référence à un cas particulier. On évoque,
pour un certain barrage de mon département, la remontée des saumons. Je
rappellerai d’abord que c’est dans ce département qu’a été construit un
équipement que tout le monde apprécie : la salmoniculture de Chanteuge ; c’est un établissement unique !
Le département et l’Établissement
public de la Loire ont largement contribué à son financement ; les
collectivités de base sont intervenues à la mesure de leurs moyens.
Par conséquent, ne croyez pas que nous
ne soyons pas attachés à la continuité écologique, à la remontée des saumons.
D’autant que, dans le passé, la présence des saumons dans l’Allier a été un
argument économique et touristique extrêmement important, et nous aimerions que
ce soit encore le cas aujourd'hui. Mais nous ne voulons pas que les décisions
se fondent sur des préjugés. Il a été fait allusion au barrage de Poutès ! Mettons-nous une fois pour toutes dans la
tête que ce n’est pas ce barrage qui empêche la remontée des saumons. Je
dispose de quelques chiffres et j’aimerais profiter de cette occasion pour vous
les communiquer.
Au XIXe siècle,
c’étaient des milliers de saumons qui remontaient dans la Loire et qui
s’engouffraient dans l’estuaire. Ils sont beaucoup moins nombreux aujourd'hui
et ils doivent franchir un certain nombre d’obstacles, dont le premier, tout le
monde le sait, est le bouchon vaseux de l’estuaire. J’ai lu, voilà quelque
temps, quelques pages du SAGE de l’estuaire qui mettent effectivement l’accent
sur la nocivité et la turbidité de ce bouchon vaseux ; il constitue un obstacle
considérable à la remontée des saumons. Savez-vous combien, parmi ces saumons
qui tentent de remonter la Loire, puis l’Allier, parviennent au pied du barrage
de Poutès ? Ils sont non pas des milliers, mais
seulement quelques dizaines, et ils arrivent en piteux état. Nous sommes prêts,
nous aussi, à regarder la réalité en face, mais que l’on ne nous oppose pas des
arguments ne s’appuyant sur aucune considération scientifique. Mon département
a fait l’expérience de l’arasement du barrage de Saint-Étienne-du-Vigan ;
nous ne nous y sommes pas opposés à l’époque, et nous avons peut-être eu tort.
Monsieur le ministre d’État, il faudrait être capable de mesurer les
conséquences, sur l’écosystème, de l’arasement d’un barrage. Vous n’employez
pas le mot « destruction », soit, mais l’arasement du barrage de
Saint-Étienne-du-Vigan n’a pas été sans effets sur l’écosystème ; les
habitants de la région vous le diront ! L’arasement d’un barrage comme
celui de Poutès – que je refuse avec
vigueur – aurait des conséquences très importantes sur l’écosystème et je
m’étonne que certains, dans cette assemblée, n’y réfléchissent pas. Et je ne
parle pas du coût, que l’on ne prend pas suffisamment en compte. Par
conséquent, n’invoquons pas de mauvais arguments ! Je le répète, ce n’est pas
le barrage de Poutès qui empêche la remontée des
saumons ; les chiffres le montrent clairement.
La parole est à Mme Évelyne Didier,
sur l’article.
M. Jean-Paul Emorine,
président de la commission des
affaires économiques.
C’est de la démocratie abusive !
Mme Évelyne Didier.
Nous n’avons pas abusé des amendements puisque nous n’en avons déposé que
soixante-dix !
L’article 26 nous permet
d’aborder la question de l’hydroélectricité.
Le projet de loi ne prévoit pas de
bilan écologique de la filière, bilan qui figurait pourtant dans les
engagements du Grenelle. Une remise en place se révélerait pourtant nécessaire
afin de mettre en cohérence les objectifs affichés pour le développement de
l’hydroélectricité, antagonistes parfois avec les objectifs de résultats obligatoires
de la directive cadre sur l’eau – atteindre le bon état des eaux en
2015 – et avec ceux de la trame bleue. Je pense ici, notamment, à une mise
à l’étude de l’effacement des barrages de Poutès-Monistrol
sur le sous-bassin de l’Allier, de Vézins et de la Roche-qui-boit sur le bassin de la Sélune,
dont les situations respectives et l’impact sur l’environnement font débat. Il
conviendrait, en outre, que l’État étudie les modalités de compensation des
pertes de ressources engendrées par l’arasement des ouvrages pour les
collectivités territoriales concernées. L’article 26 porte également sur
l’association des collectivités territoriales au développement des maîtrises
d’ouvrage locales. À l’instar de mon collègue de l’Assemblée nationale Germinal
Peiro, je conclurai en rappelant un amendement qui a
été adopté lors de la discussion de la loi sur l’eau et les milieux
aquatiques : cet amendement interdit aux conseils généraux de moduler
l’aide apportée aux communes et aux établissements communaux qui gèrent eux-mêmes
leur service de l’eau, en leur accordant, par exemple, un pourcentage
supplémentaire de subvention.
Selon diverses études, la facture du
consommateur serait de 20 % à 40 % moins élevée avec une gestion en
régie qu’avec une gestion confiée à une entreprise. Il est donc important de
réfléchir à une autorisation de modulation de l’aide apportée à ces communes.
M. le président.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 218
et 655 sont identiques. L'amendement n° 218 est présenté par
Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam,
Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe
Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 655 est présenté
par MM. Muller et Desessard et
Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi
libellés :
Après
les mots :
en
particulier, rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
les obstacles identifiés
comme étant les plus problématiques à la migration des poissons seront
supprimés.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 218.
Nous souhaitons que le projet de loi
de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et son
article 26 ne se situent pas en deçà des objectifs tirés des conclusions
des tables rondes. Bien entendu, nous ne voulons pas une suppression
systématique des barrages. Toutefois, certains ouvrages sont véritablement
problématiques. Il faut à tout prix les faire sauter, sans quoi les milieux
concernés risquent de se dégrader encore plus.
M. le président.
La
parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement
n° 655.
Mme Marie-Christine Blandin.
Il ne suffit pas que les obstacles dont il est question soient mis à l’étude,
nous voulons que certains soient supprimés.
Je rappellerai d’abord que le rapport de la Commission mondiale des barrages –
il date tout de même de 1997 ! – qui avait été commandé par la Banque mondiale
et l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, révèle,
d’une part, des impacts sur les rivières et les zones aquifères beaucoup plus
négatifs que positifs, d’autre part, des pertes irréversibles d’espèces et d’écosystèmes.Par ailleurs, dans le cadre des réflexions
menées par le groupe de travail « biodiversité » du Grenelle de
l’environnement, les obstacles aux continuités des fleuves et rivières sont
apparus comme des facteurs très graves de disparition des espèces. Comme vient
de le rappeler ma collègue Évelyne Didier, le comité opérationnel a fléché les
barrages de Poutès-Monistrol, Vézins
et la Roche-qui-boit.D’ailleurs, monsieur le
ministre, nous avions demandé quelques preuves d’engagement avant l’examen du
projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement. S’agissant de la mine d’or de Kaw,
en Guyane, vous avez pris toutes vos responsabilités. En revanche, le barrage
de Poutès-Monistrol, qui était également visé, n’a
pas sauté. Le groupe EDF s’est réveillé à temps…
M. Adrien Gouteyron.
D’autres aussi !
Mme Marie-Christine Blandin. …
et a demandé à le conserver. Un groupe d’études a donc été mis en place
– on sait bien comment les choses se passent ! – et les
explosifs ne sont pas arrivés suffisamment tôt pour éviter d’enliser le débat.
Le problème est le suivant :
l’Allier est un véritable conservatoire dynamique, sur une distance d’au moins
quatre cents kilomètres, et il existe une seule structure d’importance
entre sa source et la confluence avec la Loire,…
M. Adrien Gouteyron. C’est
faux !
Mme Marie-Christine Blandin.
le barrage de Poutès-Monistrol : 16 mètres de hauteur ; 2,2 millions de mètres cubes d’eau ; une dérivation du cours normal de l’Allier sur dix kilomètres ; un turbinage ; une chute de 61 mètres* ; un édifice datant de 1941 et construit malgré l’avis des pêcheurs et de l’administration des Eaux et Forêts de l’époque.
Depuis cinquante ans, dans le vieil
Allier, c’est-à-dire la vraie rivière, il ne coule que 0,5 mètre cube
d’eau par seconde. Ce phénomène a été identifié comme étant responsable de la
quasi-extinction du saumon de la Loire, lequel a pourtant bien des mérites
puisqu’il franchit les bouchons vaseux de l’estuaire avant de sillonner entre
les centrales, les radiers de ponts et les quelques barrages.
Tout au long de la Loire, une
association accompagnée d’élus a réalisé un travail exemplaire d’effacement. Il
ne reste plus que Poutès-Monistrol !
Aux États-Unis, deux cents barrages de
ce type ont été supprimés ces dernières années. Si je peux vous fournir ce
chiffre et si cette comptabilisation a pu être réalisée, c’est parce que l’on
est à mille lieues des petites installations de micro-production
d’hydroélectricité, qui ont sans doute motivé les amendements de prudence qui
seront présentés ultérieurement.
*Un rapide calcul montre qu'avec un débit moyen du moyen Allier de l'ordre de
10 m3/s et une chute de 61 m c'est une puissance instantanée limitée à 6MkW qui
"sort des turbines" , puissance bien faible en regard d'une centrale
nucléaire de 1500 Mw.
Il
suffit qu'une vingtaine de gros immeuble soient chauffées avec une PAC aquathermique utilisant précisément l'eau de l'allier ou de
son sous-sol alluvionnaire pour économiser ces
6MkW et se suppléer ainsi au barrage.
M. le président.
Les amendements nos 187 rectifié bis, 465 rectifié
bis et 516 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 187 rectifié bis
est présenté par M. Mézard, Mmes Laborde et
Escoffier et MM. Collin et Barbier.
L'amendement
n° 465 rectifié bis est présenté par MM. Courteau, Raoul, Daudigny et
Miquel.
L'amendement n° 516 rectifié
est présenté par M. Amoudry et les membres du
groupe Union centriste.
Ces trois amendements sont ainsi
libellés :
Dans
le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou
l'effacement
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 187 bis.
M. Jacques Mézard.
L’article 26 pose le principe de la reconstitution d’une trame bleue, qui
vise à assurer la continuité écologique des cours d’eau en prévoyant notamment
que « l’effacement des obstacles les plus problématiques pour la migration
des poissons sera mis à l’étude ».
Nous considérons que cette disposition
vise, en réalité, les grands barrages hydroélectriques et que les difficultés
évoquées ne concernent en rien les petites installations hydroélectriques, qui
fonctionnent au fil de l’eau, sur des seuils existant parfois depuis plusieurs
siècles et en conformité avec la réglementation en vigueur. En l’état, le
caractère problématique d’un ouvrage ne repose sur aucun critère
scientifique : il demeure totalement subjectif et peut d’ailleurs
constituer un non-sens juridique. Cet amendement tend donc à protéger la
filière de la petite hydroélectricité et à éviter, à l’avenir, tout contentieux
pouvant opposer les entreprises hydroélectriques et certaines associations de
protection de la nature, qui seraient tentées de remettre en cause non
seulement les projets en cours, mais aussi les installations déjà existantes.
M. le président. La parole est
à M. Roland Courteau, pour défendre l'amendement
n° 465 rectifié bis.
Avec mon collègue Daniel Raoul,
notamment, nous allons à contresens, ou plutôt à contre-courant de certains amendements,
car nous voulons défendre la petite hydroélectricité. Je crois d’abord devoir
préciser que, à la suite de la loi de 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
l’encadrement de la création et de l’activité des centrales hydroélectriques a
été particulièrement renforcé. De plus, les discussions actuelles sur les SDAGE
tendent à s’orienter vers un élargissement du classement des cours d’eau, ce
qui limitera le développement de la filière hydroélectrique. De nombreuses
précautions ont donc déjà été prises. De surcroît, la disposition qui vise à
l’effacement des obstacles les plus problématiques aurait sans aucun doute des
conséquences sur les installations existantes et sur les projets en cours
concernant toute la filière de la petite hydroélectricité. Par ailleurs, les
termes « obstacles les plus problématiques », tels que mentionnés
dans l’article 26, sont d’une imprécision juridique flagrante et ne
reposent sur aucun fondement scientifique. Ces considérations sont donc bien
subjectives et ouvrent la porte à toutes les exagérations. Je rappelle
également que le fonctionnement d’une installation peut soit être conforme à
l’arrêté préfectoral, auquel cas il n’y a aucune raison de remettre en cause
l’activité, soit nécessiter des aménagements, et le préfet peut d’ores et déjà
prescrire les modifications nécessaires, soit ne pas répondre aux exigences de
l’arrêté préfectoral, et le préfet est alors en mesure de suspendre l’activité.
Tout est donc prévu, ou presque ! À quoi bon préciser que les obstacles
problématiques seront effacés ? Cet ajout n’apporte aucun élément
juridique et ne servira qu’à encourager d’innombrables recours et à laisser les
activités concernées dans la plus grande incertitude. Nous aurons besoin de
toutes les énergies renouvelables pour atteindre les objectifs que nous nous
sommes fixés. Le secteur de la petite hydroélectricité produit une énergie
consommée localement et transportée sur de courtes distances, donc sans pertes
en ligne. Il représente une production de 1 500 mégawatts et offre
des perspectives de développement importantes. Une centrale de
1 000 kilowatts permet d’éviter 3 000 tonnes de dioxyde de
carbone et 400 tonnes de cendres, ainsi que l’importation de
350 tonnes de pétrole.Je rappelle enfin que
l’activité que nous évoquons est particulièrement encadrée, comme j’ai tenté de
le démontrer.
M. le président. La parole est
à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement
n° 516 rectifié.
L’article 26 pose le principe de
la reconstitution d’une trame bleue visant à assurer la continuité écologique
des cours d’eau. À cet effet, il prévoit que « l’effacement des obstacles
les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à
l’étude ».Je vais reprendre très succinctement les argumentaires qui ont
été développés, puisque cet amendement est identique aux précédents. Je veux
souligner que le caractère problématique d’un ouvrage demeure essentiellement
subjectif et introduit un élément d’incertitude juridique évident. En effet, en
référence à quel critère le caractère problématique d’un obstacle sera-t-il
reconnu ? Qui pourra garantir que la problématique aura le même sens et le
même contenu d’une région à l’autre ? Dès lors, la disposition envisagée
fait peser un risque important sur toute la filière de la petite
hydroélectricité.
M. Roland Courteau.
Exactement !
M. Jean-Paul Amoudry.
De surcroît, elle est incompatible, d’une part, avec les objectifs ambitieux
qui ont été fixés en matière de production d’énergie renouvelable et, d’autre
part, avec l’un des objectifs de la politique de l’eau énoncé à l’article
L. 211-1 du code l’environnement : « La valorisation de l’eau
comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la
production d’électricité d’origine renouvelable ».
M. le président.
L'amendement n° 219, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade
et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du
Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans
le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
sera
mis
par
les mots :
et
la continuité écologique des masses d'eau seront mis
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier.
Comme nous l’avons déjà indiqué, nous souhaitons que le projet de loi de
programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et son
article 26 ne se situent pas en deçà des objectifs tirés des conclusions
des tables rondes. C’est pourquoi cet amendement prévoit l’effacement des
obstacles les plus problématiques.
Je le concède, mes chers collègues, le
terme « problématiques » n’est peut-être pas très juridique. Pour
autant, je récuse complètement le mot « subjectifs ». Je n’ai pas
rêvé : les problèmes sur les barrages existent bel et bien ! Certes,
il convient peut-être de trouver des compromis entre divers avantages et divers
inconvénients, comme nous avons appris à le faire tout au long du processus du
Grenelle de l’environnement, mais en évoquant un critère subjectif, vous allez
un peu loin, mes chers collègues ! Je disais donc que cet amendement
prévoit l’effacement des obstacles les plus problématiques – nous verrons
s’il est nécessaire de fournir une définition plus précise – pour la
migration des poissons. (M. Roland
Courteau s’exclame.) Les dispositions actuelles n’imposent, en
effet, qu’une simple mise à l’étude de ceux-ci, ce qui n’implique aucune
contrainte. Or la présence d’ouvrages barrant les cours d’eau altère fortement
la continuité écologique des masses d’eau et la migration des poissons, en
particulier de l’ensemble des espèces amphihalines. Les obstacles les plus
problématiques pour la migration sont généralement des ouvrages de taille
importante et ne comprenant pas de systèmes à même de garantir un
franchissement suffisant. Ces précisions vous auront peut-être permis de mieux
apprécier nos demandes. Un aménagement de tels ouvrages ne ferait que
contourner le problème. Il convient donc d’envisager la suppression totale des
ouvrages les plus pénalisants qui sont situés sur le territoire français, en
s’attachant à prendre en compte les répercussions socioéconomiques et
environnementales d’une telle décision.
Bien entendu, il ne s’agit pas de
supprimer d’un coup tous les barrages existants ! Néanmoins, il faut tout
de même convenir – d’après moi, c’est à la portée de tous – que l’eau
n’est pas seulement un véhicule qui transporterait des poissons et qui, à la
rigueur, mouillerait des berges. L’eau est un milieu vivant ! À l’heure où
l’on parle beaucoup de biodiversité et d’écosystème, il est grand temps de
prendre conscience que c’est bien ce qui caractérise nos rivières. (M. Jean Desessard
applaudit.)
M. le président.
L'amendement n° 763 rectifié, présenté par MM. Pointereau,
Revet, Bizet, Pierre et Bailly et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Compléter
le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette
étude, basée sur des données scientifiques sera menée en concertation avec les
acteurs concernés.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
Cet
amendement vise l’étude qui a été évoquée tout à l’heure et qui concernerait
l’aménagement ou l’effacement des obstacles les plus problématiques pour la
migration de poissons. Nous souhaitons que cette étude soit menée en
concertation avec les acteurs locaux concernés. Il est vrai que les riverains
des cours d’eau, qui sont des acteurs de terrain permanents, ont une
connaissance incomparable des problèmes rencontrés et de leurs causes, et
qu’ils peuvent, grâce à leur expérience, compléter les approches
administratives en proposant des solutions pragmatiques. Il s’agit, finalement,
d’un amendement de bon sens. Les données scientifiques élaborées dans un
bureau, c’est bien, mais la connaissance du terrain, c’est mieux ! On ne
doit pas imposer l’élimination des barrages ou des stations hydroélectriques,
construits parfois récemment– il y a quinze ans – aux frais soit de
personnes privées soit des collectivités locales, sans l’aval des acteurs
locaux privés, mais aussi des élus locaux, qui sont présents dans des syndicats
de rivières et qui ont réalisé des investissements importants. Je ne me vois
pas aujourd’hui supprimer d’un coup de baguette magique, sans concertation, un
certain nombre d’obstacles ou de barrages qui ont été construits voilà peu de
temps.
M. le président. Quel est
l’avis de la commission ?
Seules quelques dizaines de saumons
arrivent au pied du barrage, qui a été équipé d’un ascenseur et d’une goulotte
pour la dévalaison. La concession de Poutès aurait dû être renouvelée et, ce qui nous inquiète,
c’est qu’elle ne l’a pas été. On attend et on est actuellement dans une situation
de non-droit, monsieur le ministre d’État, vous le savez bien. Renouvelez la
concession, mais ne le faites pas aveuglément : prévoyez une clause de
revoyure qui permette de faire le point et nous saurons alors ce qu’il en est
très exactement. Dans cette affaire, mes chers collègues, n’ayons pas d’idées
préconçues, ni d’un côté ni de l’autre. (Bravo !
et applaudissements sur les travées de
l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est
à M. Jean Boyer, pour explication de vote.
M. Jean Boyer.
Je souhaite conserver le ton de la modération, ce qui n’exclut pas la
détermination.
Samedi matin, le département de la
Haute-Loire, dont Adrien Gouteyron est également
l’élu, s’est exprimé dans sa diversité : en trois jours, 200 maires
sur 268 ont côtoyé, sur la place Michelet, au Puy-en-Velay, les ouvriers, les
employés, les syndicalistes d’EDF, ceux que j’appellerai la France profonde,
celle qui ne comprend pas. Une réflexion est indispensable avant toute
décision. C’est la démocratie ! Vous l’avez démontré tout à l’heure,
monsieur le ministre d’État, avec les qualités d’écoute qui vous caractérisent.
Mais, parfois, certaines réalités apportent d’elles-mêmes une réponse de bon
sens. Si, par exemple, dans la France profonde, dans une zone où, dans un rayon
de trente kilomètres, il y a moins de cinq habitants au kilomètre carré, on
s’interroge sur l’existence d’un ouvrage producteur d’énergie, qui prolonge
d’ailleurs les souhaits du Grenelle de l'environnement, eh bien ! monsieur
le ministre d’État, la France d’en bas ne comprend pas que la France d’en haut
envisage des perspectives impensables. Le thème fort de notre département
– Adrien Gouteyron, qui a été premier
vice-président du conseil général, pourrait le dire mieux que moi –
c’est : « conservons et développons nos richesses ». Chaque
partie de notre territoire a ses vocations. Les gorges de l’Allier, par
exemple, n’ont aucune vocation agricole, ni industrielle, ni artisanale ;
l’accès est très difficile. En revanche, depuis des décennies, si on n’y
cultive ni le blé, ni la betterave, ni le maraîchage, il est une ressource qui
est considérée comme importante compte tenu de la pauvreté du secteur : le
barrage de Poutès. Cet ouvrage fait partie
d’attentions particulières de la part d’EDF et des collectivités locales, et
des investissements ont été réalisés pour celui que l’on appelle le roi de
l’Allier, c'est-à-dire le saumon. Monsieur le ministre d’État, les paysans
disent souvent : « qui veut noyer son chien l’accuse de la
rage ». Le barrage concerné n’a pas la rage, car il est suivi
régulièrement, dans tous les domaines. Les obstacles sont situés entre
Saint-Nazaire et Nantes, dans l’estuaire de la Loire, à 980 kilomètres de Poutès.
Soyons sérieux, soyons concrets !
En 2008, 39 saumons se sont présentés sur l’échelle à poissons du barrage
de Poutès, alors que 421 ont été comptabilisés à
Vichy pour la même période. Mes chers collègues, effacer le barrage de Poutès coûterait au minimum 12 millions d'euros, sans
apporter aucune amélioration dans les gorges de l’Allier où ce barrage existe
depuis 1941. Le complexe hydroélectrique de Monistrol
produit en moyenne 80 millions de kilowatts par an*, ce qui correspond à
la consommation du quart de la population de la Haute-Loire, soit environ
200 000 habitants. Cela équivaut à 18 millions de tonnes de
pétrole chaque année. Si l’on veut diminuer la consommation de pétrole, si on
pense qu’il est nocif, nous ne comprenons pas les décisions qui sont prises.
Nous souhaitons vivement que ceux qui s’interrogent encore peut-être
aujourd'hui entendent le message d’un département français. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
* Espérons qu'il s'agit d'une faute de
frappe !
M. le président. La parole est
à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul.
L’amendement du Gouvernement ne correspond pas exactement à l’idée que je me
faisais lorsque Roland Courteau et moi-même avons
présenté notre amendement.
Dans le cadre du schéma de cohérence
territoriale, nous avons passé, pour l’élaboration du projet d’aménagement et
de développement durable, des conventions avec des lycées professionnels pour
leur demander de nous aider à remettre en activité des anciens moulins à eau en
les équipant d’alternateur en vue de produire de l’électricité, voire de
l’énergie mécanique. Indépendamment de l’intérêt que présente l’énergie
renouvelable, nous avons engagé une démarche pédagogique envers ces jeunes
lycéens. Monsieur le ministre d’État, comment cela se passe-t-il avec les
barrages qui servent à alimenter les scieries dans les zones de montagne ?
Ce ne sont pas des établissements au sens de l’article L. 214-4 du code de
l’environnement, mais ils produisent pourtant de l’énergie renouvelable.
Je comprends que vous visiez les
grands barrages hydroélectriques, mais je ne suis pas pleinement satisfait par
la rédaction de l’amendement du Gouvernement.
Je vous ferai même une
contre-proposition : je souhaiterais que vous ajoutiez simplement les
termes « sans valorisation énergétique ». Ainsi, on n’entrerait pas
dans le débat sur la mini-hydroélectricité et on n’aurait plus besoin de
mentionner cet article du code de l’environnement qui ne concerne que les
grands établissements.
De fait, la valorisation énergétique
peut être de nature électrique ou mécanique. On aurait ainsi la possibilité
d’utiliser tous les gisements d’énergies renouvelables qui sont à nos portes,
dans nos rivières.
M. le président. La parole est
à M. François Fortassin, pour explication de
vote.
M. François Fortassin. Ce débat
montre que la question de l’eau suscite
automatiquement des préoccupations antinomiques …
Mme Évelyne Didier. Mais
non !
M. François Fortassin. …
entre les pêcheurs, ceux qui défendent les poissons, et les kayakistes, ou les
industriels qui se heurtent aux agriculteurs.
Je vous livrerai trois témoignages.
Pendant une dizaine d’années, j’ai eu l’honneur de présider la compagnie
d’aménagement des coteaux de Gascogne, une société d’aménagement régional. Ma
nomination devait être, en quelque sorte, entérinée par la signature d’un
certain nombre de ministres. Or il aura fallu neuf signatures pour que je
puisse présider aux destinées de cet établissement !
M. Gérard César. C’est que
vous le méritiez !
M. François Fortassin.
C’est dire le maquis dans lequel nous sommes !
On parle des saumons. Mais il fut une
époque où l’existence de très nombreux moulins dans les vallées pyrénéennes
n’empêchait pas les saumons de remonter. Ainsi, dans la vallée de la Barousse, dont je suis originaire, on peut notamment lire
dans les cahiers de doléances de 1789 que les ouvriers d’une poterie ont
demandé qu’on ne leur serve pas de saumon plus de trois fois par semaine !
M. Bruno Sido,
rapporteur.
À Strasbourg, c’était la même chose pour les personnels de maison !
M. François Fortassin.
Aujourd'hui, nous n’en sommes plus là…Dans le Gers et les Hautes-Pyrénées, nous
sommes fiers que nos ancêtres aient créé, il y a un peu plus d’un siècle, le
canal de la Neste, car les rivières du Gers seraient
à sec en été, et même en hiver, tels des oueds africains, si elles n’étaient
pas réalimentées.
À l’époque, on a fait passer dans ce
canal treize mètres cubes d’eau pour n’en laisser que trois dans la Basse Neste. Cela n’a jamais provoqué de drame exceptionnel, ni
altéré la vie de la rivière. Avec le principe des débits réservés, imaginez le
tollé général que cela susciterait aujourd'hui si nous faisions la même chose !
Monsieur le ministre d’État, j’ai
envie de vous souffler une idée, qui ne revêt pas forcément un caractère
provocateur : ne serait-il pas temps de créer, dans ce pays, un ministère
de l’eau ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Paul Raoult. On a déjà
supprimé la Direction de l’eau !
M. François Fortassin. Nous aurions au
moins une ligne directrice, qui nous permettrait d’éviter que ces visions
antinomiques ne polluent considérablement la discussion.
M. le président. La parole est
à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.
M. Daniel Soulage.
Je suis né à côté d’une petite rivière
et j’ai la chance d’habiter à proximité d’une autre. Ce soir, on parle beaucoup
de l’effacement des barrages. Moi aussi, j’ai envie de vous apporter brièvement
un témoignage. Voilà une vingtaine d’années, à quelques dizaines de kilomètres
de chez moi, on a réaménagé une rivière, redressant les virages, enlevant les
arbres et supprimant les barrages existants. Aujourd'hui, il n’y a plus d’eau
pour personne ! Comme vient de le dire mon collègue François Fortassin, cette rivière est devenue un oued africain. En
revanche, tout a été différent pour la rivière près de laquelle j’habite, car les
responsables de l’époque se sont opposés à une telle décision. Non seulement
les barrages ont été sauvegardés, mais ils ont été restaurés par ma génération.
Les moulins ont été conservés, à la grande joie des poissons (Sourires.), des pêcheurs, des agriculteurs,
etc. De plus, les pouvoirs publics locaux ont développé le tourisme en l’axant sur la pêche. Je ne dis pas que tout est pour le
mieux dans le meilleur des mondes, mais cela fonctionne. Certes, tous les cas
sont particuliers. Mais comme vient de le préciser mon collègue François Fortassin, l’idéal serait – même si je sais que ce
n’est pas toujours possible – de réalimenter les petites rivières du
sud-ouest de la France en conservant les barrages existants. À propos de
l’effacement de certains barrages, je mettrai un bémol : il faut examiner
le dossier de manière très fine avant de prendre toute décision, d’autant que
se greffe la question de l’énergie. En effet, un certain nombre de moulins ont
été remis en valeur pour produire de l’électricité grâce à de petites turbines
M. le président. La parole est
à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Ah le
Rhône !
M. Didier Guillaume. La sardine du
Rhône !
M. Michel Mercier.
Je vois que nos collègues sont essentiellement intéressés par la
nourriture ! (Sourires.)
Je comprends bien l’intention du
Gouvernement avec cet article 26. Vous nous avez expliqué, monsieur le
ministre d’État, que la France comptait 50 000 barrages de toute nature et
qu’il fallait, en quelque sorte, rétablir la fluidité des cours d’eau. On peut
adhérer à cet objectif, mais la rédaction actuelle du premier paragraphe de
l’article 26 pose un certain nombre de problèmes.
L’amendement que vous avez déposé
résout peut-être le problème de l’hydroélectricité – je ne connais pas
bien le sujet, mais vous avez indiqué que n’était concerné qu’un faible
pourcentage des barrages –, mais il ne règle pas les autres problèmes.
Dans le département que j’ai l’honneur
de représenter aux confins du Rhône et de la Loire, a été développée, il y a
une quarantaine d’années, une économie touristique à partir de plans d’eau qui
ont été créés. Je conçois que l’on remette aujourd'hui en cause les actions qui
ont consisté à barrer les rivières et à créer des plans d’eau, car elles
n’étaient peut-être pas très intelligentes.
M. Jean Desessard. Ce n’est pas
la question !
M. Michel Mercier.
Mais si, parce qu’un barrage empêche le passage, et c’est ce qui pose
problème ! Si j’ai bien compris, l’article 26 vise à supprimer
l’obstacle que constitue le barrage.
Monsieur le ministre d’État, vous
prévoyez de réaliser une étude ; on peut être d’accord. Vous envisagez
aussi un aménagement des barrages ; on peut encore être d’accord. Mais
inscrire dans la loi le terme « effacement » revient à préjuger le
résultat de l’étude. C’est aller un peu vite en besogne, d’autant que
l’essentiel manque, c'est-à-dire les moyens financiers.Dans
le canton que j’administre, un barrage a été construit sur la rivière voilà
quarante ans. Ce sont quarante hectares qui se trouvent exploités dans une zone
où il n’y avait pas grand-chose. Une économie touristique s’y est développée et
on a envie de la conserver. Je comprends bien qu’il faille rétablir la fluidité
de la rivière. D’ailleurs, nous avons engagé des études avec tous les acteurs
concernés en vue de réaliser un évitement du lac. Coût de l’opération :
13 millions d’euros ! Les collectivités locales sont prêtes à en
prendre une partie en charge. Si vous me dites, monsieur le ministre d’État,
que l’État participera à hauteur de 4 millions ou 5 millions d’euros,
alors vous pouvez inscrire le terme « effacement » dans cet article.
En revanche, si l’État n’apporte aucun soutien financier à cette opération, ne
mentionnez que la mise à l’étude de l’aménagement, car on devra chercher les
financements un peu partout. Rien n’est pire que de préjuger le résultat d’une
étude sans avoir les moyens de réaliser les aménagements qui seront
décidés ! Pourquoi faire envie en annonçant des décisions que l’on ne
pourra pas mettre en œuvre ? Pour ma part, je souhaite vraiment arriver au
résultat que vous préconisez. J’accepte la mise à l’étude de l’aménagement des
obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons, à condition
de prévoir un volet financier.
M. le président. La parole est
à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Notre
amendement a subi un tir de barrage, si je puis dire (Sourires.)
M. Didier Guillaume.
Hydroélectrique ! (Nouveaux sourires.)
M. Jacques Mézard.
Mais il n’y a pas que l’hydroélectricité.
Dans l’article 26, ce sont les
termes « effacement », « obstacles » et
« problématique » qui posent problème.
Vous nous avez expliqué, monsieur le
ministre d’État, que le terme « effacement » ne signifiait pas
« destruction ». (M. le
ministre d’État fait un signe d’approbation.) Dans ce cas,
précisez-le ! Car, dans le langage commun, effacer signifie…
M. François Fortassin. Faire
disparaître !
M. Jacques Mézard.
Tout à fait ! Voilà deux ans, la communauté d’agglomération que je
préside a financé la restauration de nombreux seuils de rivière, pour plusieurs
centaines de milliers d’euros, avec la participation financière de l’agence de
l’eau Adour-Garonne.Les seuils de rivière sont des
obstacles que l’on nous encourage toujours à restaurer. Il faut donc lever
toute ambiguïté en la matière. Un sénateur socialiste. On
n’a pas parlé du Rhin !
M. Jacques Mézard.
On peut également prendre cet exemple ! Quoi qu’il en soit, les seuils de
rivière sont encore à l’ordre du jour et on nous encourage à poursuivre cette
politique de restauration. Or l’article 26 ne me paraît pas tout à fait
cohérent par rapport à cette analyse. Enfin, le mot
« problématique », s’il ne constitue pas forcément un non-sens
juridique, pose de sérieuses difficultés. Nous maintenons donc notre
amendement.
M. le président. La parole est à
Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin.
Nous avons tous envie d’aller nous coucher. J’ai une solution qui devrait ravir
tout le monde : je propose de rectifier les amendements identiques nos 187
rectifié bis, 465 rectifié bis et 516 rectifié en ajoutant les
mots « ou le maintien ». Cette phrase du premier alinéa de
l’article 26 serait donc ainsi rédigée : « en particulier,
l’aménagement, ou le maintien, ou l’effacement des obstacles les plus
problématiques pour la migration des poissons sera mis à l’étude ».
M. Gouteyron
disait qu’il n’aimait pas les études, car elles préconisent des solutions
pré-réfléchies. Avec cette rédaction, chacun y trouve son compte ! (M. Adrien Gouteyron
s’exclame.)
M. le président. Messieurs Mézard, Courteau et Amoudry, acceptez-vous cette proposition de
rectification ?.
M. Didier Guillaume. Il n’y a guère
d’enthousiasme !
M. le président.
Je constate que cette suggestion n’a aucun écho.
La parole est à M. Philippe Richert, pour explication de vote.
Si nous voulons aller dans le détail
de tout ce qu’il faut faire en vue d’apporter des réponses aux enjeux majeurs en
matière de continuité écologique, nous allons y passer la nuit, voire
davantage. Certes, il s’agit de sujets importants, mais nous discutons d’un
projet de loi de programme, qui doit simplement indiquer la direction à prendre
et prévoir des solutions générales, qui seront ensuite déclinées. Si nous
commençons à chercher des applications concrètes pour chaque cas, nous n’avons
pas fini ! Les barrages sur le Rhin ont constitué des obstacles très
importants pour la migration des saumons et des lamproies marines, entre
autres. La solution trouvée, à savoir la construction d’escaliers permettant de
passer à côté des barrages, a été positive, car elle a évité leur destruction.
Il s’agit non pas de supprimer les barrages, mais de trouver, pour chaque
situation, la solution adéquate. La terminologie retenue permet, me
semble-t-il, une approche dossier par dossier en vue d’apporter des réponses
concrètes. La question de la continuité écologique est très importante, car
celle-ci favorise la prise en compte de la migration des espèces et la
reconquête de la qualité des milieux. Pour ce qui est du Rhin, cet indicateur a
été particulièrement apprécié.
La formulation du Gouvernement me
convient, sachant que la discussion du projet de loi Grenelle II nous
permettra de compléter et de préciser les mesures concrètes que nous devrons
mettre en œuvre.Je suivrai donc les avis de la
commission et du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux
voix les amendements identiques nos 187 rectifié bis,
465 rectifié bis et 516 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Madame
Didier, l’amendement n° 219 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier.
En vous soumettant cet amendement, je cherchais simplement une solution
d’apaisement. Même si la formulation proposée me convient moins, j’accepte de
le retirer.
M. le président. L’amendement
n° 219 est retiré.
Monsieur le ministre, l’amendement
n° 817 est-il maintenu ?
M. Jean-Louis
Borloo, ministre d’État. Puisque cet
amendement ne semble pas satisfaire le Sénat, je n’ai pas de raison de le
maintenir.
Je rappelle encore une fois à MM.
Boyer et Gouteyron que le sort du barrage qu’ils ont
évoqué, avec émotion, n’est aucunement en jeu avec ce texte ! Cela doit
être bien clair : la décision ne sera prise, comme le prévoit l’amendement
de M. Pointereau, que sur la base de données
scientifiques et en concertation avec les acteurs locaux. Vous avez dit,
monsieur Gouteyron, que vous refusiez tout a
priori. C’est le cas : la décision ne sera précédée d’aucun préalable !
Cela étant, je peine à concevoir
qu’une argumentation de principe sur une étude concernant les obstacles,
destinée à en tirer les conséquences éventuelles, soit à ce point
problématique. Je retire cet amendement, car il n’apporte rien. Il suffit de
suivre la philosophie générale du texte et de mener les études nécessaires, y
compris celles qui portent sur les données financières, avec les acteurs locaux
concernés. Je rappelle que la loi de finances a prévu 15 millions d’euros
au titre de la mise à disposition des acteurs. Il s’agit bien, en effet, de
propriétés tierces par rapport à l’État.
En outre, nous aurions probablement dû
faire l’économie des termes « aménagement » et
« effacement », et en rester au mot « obstacle ».
Pour l’instant, j’y insiste, il s’agit
simplement d’une mise à l’étude et, si l’amendement présenté par M. Pointereau est adopté, cette étude sera menée en
concertation avec les acteurs concernés. J’avais déposé cet amendement pour
détendre l’atmosphère, mais il ne présente plus d’intérêt.
M. le président. L’amendement n° 817
est retiré.
Je mets aux voix l’amendement
n° 763 rectifié.(L’amendement est
adopté.)
M. le président. Je constate
que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 466, présenté par
MM. Andreoni, Raoul et Courteau,
Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai,
M. Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher,
Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe
socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans
la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot :
recherché
insérer
les mots :
sur
des unités hydrogéographiques cohérentes
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau.
Mes collègues Jacques Mézard, Jean-Paul Amoudry et Daniel Raoul et moi-même étant responsables de
la longueur de ce débat, au demeurant fort intéressant, nous allons nous
montrer raisonnables.
Je vous prie donc de considérer,
monsieur le président, que cet amendement, ainsi que les amendements nos 467,
468 et 452, ont été défendus.
M. le président.
L’amendement n° 467, présenté par MM. Andreoni,
Raoul et Courteau, Mme Herviaux,
MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Blandin,
MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava
et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi
libellé :
Dans
la seconde phrase du second alinéa de cet article, après les mots :
établissements
publics territoriaux de bassin
insérer
les mots :
lorsque
le périmètre le justifiera
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° 468, présenté par
MM. Andreoni, Raoul et Courteau,
Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai,
M. Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher,
Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe
socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans
la seconde phrase du second alinéa de cet article, après les mots :
établissements
publics territoriaux de bassin
insérer
les mots :
ou
bien une structure de coopération intercommunale
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° 452, présenté par
MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette et Tuheiava, Mme Blandin et les membres du groupe
socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans
la seconde phrase du second alinéa de cet article, après le mot : eau
insérer
les mots :
et
des offices de l'eau
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces
amendements ?
M. Bruno Sido,
rapporteur.
Je serai aussi bref que M. Courteau. La
commission demande aux auteurs des amendements nos 466, 467 et
468 de bien vouloir les retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Elle est en revanche favorable à l’amendement n° 452.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur les quatre amendements.
M. le président. Monsieur Courteau, les amendements nos 466, 467 et
468 sont-ils maintenus ?
M. Roland Courteau. Non, je les
retire, monsieur le président.
M. le président. Les
amendements nos 466, 467 et 468 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 452.
(L’amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que l’amendement est adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26
est adopté.)
M. le président. La suite de
la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Le barrage de Poutès sur l'Allier dont il a été question ici et les décisions après le débat.
Le code de
l'environnement
Article L214-4
I.
- L'autorisation est accordée après enquête publique et, le cas échéant, pour
une durée déterminée. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le
renouvellement des autorisations et l'autorisation de travaux, installations ou
activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable
sur le milieu naturel peuvent être accordés sans enquête publique préalable.
II.
- L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1°
Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou
cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des
populations ;
2°
Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la
sécurité publique ;
3°
En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation ;
4°
Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet
d'un entretien régulier.
II
bis. - A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des
orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les
cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être
modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police,
dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et
en eau salée.
III.
- Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé auprès du
demandeur.
IV.
- Un décret détermine les conditions dans lesquelles les autorisations de
travaux ou d'activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu
d'effet important et durable sur le milieu naturel seront accordées, sans
enquête publique préalable, aux entreprises hydroélectriques autorisées qui en
feront la demande pour la durée du titre à couvrir. Les dispositions des
décrets en vigueur à la date de la publication de la loi n° 2005-781 du
Article L. 214-17 -
Classement des
cours d'eau
L'article
L. 214-17 a pour objet de redéfinir les critères de classement des cours
d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
D'une
part, les cours d'eau, parties de
cours d'eau ou canaux qui
sont en très bon état écologique ou dans lesquelles une protection complète des
espèces amphihalines est nécessaire ne pourront recevoir un
nouvel ouvrage hydraulique constituant un obstacle à la continuité écologique.
Cet article précise que la continuité écologique se caractérise par un
transport suffisant des sédiments et par la circulation des espèces vivantes.
En outre, sur ces cours d'eau réservés, le renouvellement du titre des
ouvrages existants serait subordonné à des prescriptions permettant d'assurer
le très bon état écologique des eaux ou la protection des poissons amphihalins.
D'autre part, les ouvrages situés sur les cours d'eau sur lesquels il est nécessaire d'assurer un transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs devront être gérés, entretenus et, le cas échéant, équipés selon des règles définies avec l'autorité administrative. Dans la pratique, cela signifie que les ouvrages hydrauliques situés sur ces cours d'eau devront comporter des dispositifs d'ouverture (des vannes de fond par exemple) afin de laisser passer les sédiments à des intervalles réguliers.
Par
ailleurs, la procédure de classement des
cours d'eau est déconcentrée. Les deux catégories de cours d'eau
seront énumérées sur des
listes établies pour chaque bassin ou sous-bassin par
le préfet coordonnateur de bassin après
avis des conseils généraux intéressés et du comité de bassin. Les obligations
résultant de ces nouveaux critères entreront en vigueur à compter de la
publication des listes pour les nouveaux ouvrages et dans un délai de cinq ans
à compter de la publication des listes pour les ouvrages existants situés sur
les cours d'eau « passes à poissons ». Une fois entrés en vigueur,
ces classements se substitueront à ceux qui découlent de l'article 2 de la loi
du
Votre rapporteur note que ces nouvelles dispositions permettront de rationaliser les classements existants en les faisant établir à une échelle plus pertinente, celle de l'unité hydrographique. Elles autoriseront ainsi le déclassement de cours d'eau pour lesquels l'application de ces critères ne présentait que peu d'intérêt et renforceront la protection des cours d'eau en bon état écologique.
L'Article 26
La trame bleue permettra
de préserver et de reconstituer les continuités écologiques des milieux
nécessaires à la réalisation de l'objectif d'atteindre ou de conserver d'ici à
2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour les masses d'eau
superficielles ; en particulier, l'aménagement ou l'effacement des
obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l'étude.Le développement des maîtrises d'ouvrages locales
sera recherché, notamment en y associant les collectivités territoriales, afin
de restaurer et entretenir les zones humides et les réservoirs biologiques
essentiels pour la biodiversité et le bon état écologique des masses d'eau
superficielles. En particulier, la création des établissements publics
territoriaux de bassin sera encouragée, ainsi que l'investissement des agences
de l'eau dans ces actions.
Réformes et décentralisation
Dans le jargon
de la fonction publique, on appelle cela « l'administration territoriale de l'état
». Il s'agit des centaines de milliers d'agents assurant la présence des
ministères dans les départements et les régions et répartis dans une trentaine
de services. Le
- La direction départementale
de la population et de la cohésion sociale
Ces explications
sont complétées par des notions telles que l'importance démographique, les
nécessités en matière de cohésion sociale, la politique de la ville,
l'indispensable concertation avec le tissu local, etc
...
C'est donc au
sein de cette novatrice direction départementale des services que devraient «
échouer « les D.D.J.S. Le sort des établissements régionaux semble loin d'être
fixé. Cette démonstration un tantinet alambiquée est éclaircie par cette
conclusion:
« La réforme
doit permettre de développer des modes d'intervention nouveaux, centrés sur
l'ingénierie sociale »
Un défi à
relever pour les dirigeants sportifs qui devront comprendre et appréhender le
fonctionnement de ces nouvelles structures.
J.C. LE BIHAN source : scoop 94R